Décret n°88-631 du 6 mai 1988

Article 2

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Article 2

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de responsabilité pour les directeurs généraux

Résumé. Une prime de responsabilité est versée chaque mois aux directeurs généraux, calculée sur leur traitement et plafonnée à 15%.

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1362 du 26 octobre 2022art. 2 : Augmentation du taux maximum de la prime de responsabilité

En résumé. La prime de responsabilité peut désormais être cumulée avec d'autres primes ou indemnités, contrairement à la version précédente.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance