Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des bénéficiaires de la prime de responsabilité
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance