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Décret n°88-631 du 6 mai 1988

relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de responsabilité pour certains directeurs

Résumé. Certains directeurs de services dans les communes et établissements publics peuvent recevoir une prime de responsabilité.

Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :

1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;

2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;

3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants.

En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Prime de responsabilité pour les directeurs généraux

Résumé. Une prime de responsabilité est versée chaque mois aux directeurs généraux, calculée sur leur traitement et plafonnée à 15%.

Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.

Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Suspension de la prime de responsabilité en cas d'absence

Résumé. La prime de responsabilité des directeurs généraux est suspendue s'ils ne travaillent pas, sauf pour certains congés.

Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

Le directeur général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Modification du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 8 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 1988

Décret n°88-631 du 6 mai 1988
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Article 3
Article 3-1
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