En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de responsabilité pour certains directeurs
Peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret :
1° Les directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 40 000 habitants ;
2° Les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille jusqu'à 80 000 habitants ;
3° Les directeurs des établissements publics locaux assimilés à des communes jusqu'à 40 000 habitants.
7 versions