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Paragraphe 1

Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

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Article R422-7

Création d'associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement

Article R422-6

Article R422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis pour la création d'associations communales de chasse agréées

Résumé Le préfet envoie des avis au conseil départemental, qui donne son avis lors de la prochaine réunion.

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une source d’avis

Résumé des changements Un avis supplémentaire est désormais transmis au conseil départemental, celui de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.

Version 2

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Changement d'entité consultée : Conseil général → Conseil départemental

Résumé des changements Le texte passe de la transmission d'avis au conseil général à celle du conseil départemental, modifiant ainsi l'autorité consultée.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.