Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits d'accès et de rectification
Résumé Vous pouvez voir et corriger vos données personnelles en contactant le secrétaire général du Conseil constitutionnel sur le site du « Portail QPC ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné s'exercent auprès du secrétaire général du Conseil constitutionnel dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet public du « Portail QPC » mentionné à l'article 1er.
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