Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des droits de limitation et d'opposition
Résumé Pour ce traitement, on ne peut pas demander de limiter ou de s'opposer à l'utilisation des données.
Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
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