Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022

Article 7

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Article 7

Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Exemption des droits de limitation et d'opposition

Résumé. Dans ce cas, les personnes ne peuvent pas demander à limiter ou à s'opposer au traitement de leurs données.

Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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