Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022

Article 6

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Article 6

Les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative (Demande d'occultation ou de levée d'occultation dans les décisions administratives) et R. 111-13 (Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justice) du code de l'organisation judiciaire sont adressées au secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui décide de la réponse à leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la décision.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Procédure de demande d'occultation ou de levée d'occultation

Résumé. Pour cacher ou montrer quelque chose, on demande au Conseil constitutionnel, qui décide avec le bon juge.

Les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative (Demande d'occultation ou de levée d'occultation dans les décisions administratives) et R. 111-13 (Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justice) du code de l'organisation judiciaire sont adressées au secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui décide de la réponse à leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la décision.

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