Décret n°2022-1318 du 13 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les opérations de mise à jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Enregistrement des opérations effectuées par les agents du Conseil constitutionnel

Résumé. Les agents du Conseil constitutionnel doivent noter toutes leurs actions et les garder pendant six mois.

Les opérations de mise à jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance