Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022

relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité

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Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée

Résumé. Le décret rend public les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires en ligne, tout en protégeant la vie privée.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs), L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice) et R. 111-13 (Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justice) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022
Chapitre 1er : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES
Chapitre 2 : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES