JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.104325 en date du 30 septembre 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d'aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l'électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie touchées par le conflit ukrainien ;

Vu la communication de la Commission européenne n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, modifiée par la communication de la Commission européenne n° 2022/C 280/01 du 20 juillet 2022 portant modification de l'encadrement temporaire de crise ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 septembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-967

Résumé Le décret de septembre 2022 change l'article 1 d'un autre décret de juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Décret antérieur

Résumé Cet article modifie les règles de l'article 2 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret n°2022-967

Résumé Un décret a changé une partie d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

Résumé Des changements ont été faits à une règle spécifique d'un décret de juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 4 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

Résumé Les règles de l'article 5 ont été mises à jour pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 5 > >

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Article 6

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Modification de dispositions spécifiques du décret n°2022-967

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre décret pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 6 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie des règles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 7 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-967

Résumé Un décret du 30 septembre 2022 a modifié un décret du 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 8 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

Résumé Un décret de septembre 2022 change l'article 9 d'un décret de juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 9 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

Résumé Cet article change une partie du décret de juillet 2022, mais ne dit pas laquelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. null > >

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Article 11

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Chargés d'exécuter le décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal