Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Résumé Des changements ont été faits à une règle spécifique d'un décret de juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 4 > >
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