Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions spécifiques du décret n°2022-967
Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre décret pour les rendre plus actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié