Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'une disposition du décret
Résumé On change la date d'août à décembre dans la loi.
Au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
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