JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Résumé Un décret récent a changé une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 2-1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à l'article 2-2 d'un ancien décret

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 2-2 > >

1 version

1 créé

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Résumé Cet article modifie certains points du décret n°89-750.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 > > Art. 1, Art. 17, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

5 cités

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal