Décret n°2022-1267 du 28 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Art. 2-2

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Création d'une condition d'accès au métier de contrôleur aérien

Résumé. Les ingénieurs civils de la défense peuvent devenir contrôleurs aériens pour les essais et réceptions s'ils ont un certificat médical valide.

A créé les dispositions suivantes :

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