Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications au Code de la santé publique
Résumé Ce texte modifie certaines parties du Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. D6124-131, Art. D6124-134-11, Art. D6124-131-9 > >
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