Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022

relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les équipements médicaux lourds dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent demander l'autorisation avant d'installer ou remplacer des équipements médicaux lourds.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;

Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 (Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitaux) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour l'installation de nouveaux équipements médicaux

Résumé. Les hôpitaux doivent informer les autorités avant d'installer ou remplacer certains équipements médicaux lourds.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 17 : RadiologieCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostiqueCode de la santé publiqueArt. R6123-160 : Règles pour les équipements de radiologie diagnostique
-Code de la santé publique
Sct. Section 17 : Radiologie, Sct. Sous-section 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique, Art. R6123-160, Art. R6123-161, Art. R6123-162, Art. R6123-163, Art. R6123-164, Sct. Sous-section 2 : Activité de radiologie interventionnelle, Art. R6123-165, Art. R6123-166, Art. R6123-167, Art. R6123-168, Art. R6123-169, Art. R6123-170, Art. R6123-171, Art. R6123-172

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret sur les schémas régionaux de santé et les équipements matériels lourds

Résumé. Le décret commence en juin 2023 et inclut des règles pour les équipements médicaux lourds.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds), délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin de cette même période une demande d'autorisation pour l'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation), dans sa rédaction issue du présent décret, ou pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code (Autorisation des équipements médicaux lourds) dans sa rédaction issue du présent décret, ou pour les deux. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux autres structures exerçant conformément aux dispositions en vigueur, lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) postérieure au 1er juin 2023, l'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation) issu du présent décret.
Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).
IV. - Par dérogation au III de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation des équipements de radiologie dans les hôpitaux) dans sa rédaction issue du présent décret, la circonstance que le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et au 3° de l'article R. 6122-26 du même code (Autorisation des équipements médicaux lourds), dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juin 2023, ayant atteint ou dépassé le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II du même article R. 6123-161, ne dispose pas sur site d'au moins un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe, ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'équipements mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 dans sa version issue du présent décret, dans le cadre d'une demande déposée dans les conditions prévues au III du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de cette nouvelle autorisation doit toutefois permettre d'assurer le respect des dispositions du III de l'article R. 6123-161.
Jusqu'à la date de mise en conformité avec les dispositions du III de l'article R. 6123-161, l'obligation définie au 2° de l'article R. 6123-162 issu du présent décret s'applique au titulaire d'autorisation mentionné à l'alinéa précédent en tenant compte des équipements dont il dispose.

En vigueur depuis le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3