Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références législatives dans la Concession
Résumé Les références légales dans l'article 32 de la Concession sont mises à jour à partir du 1er avril 2026.
A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ».
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