JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 23 de la Concession

Résumé L'article 23 change les lois de référence et applique les nouvelles règles à partir du 1er avril 2026.

L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».

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Version 1

L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».