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Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'augmentation des loyers en 2022

Résumé. Le décret ajuste les règles d'augmentation des loyers pour 2022, avec un taux maximal de +2,48% et une application à partir du 1er juillet.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

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Report des changements de loyers et augmentation du taux maximal

Résumé. Les changements de loyers sont reportés à 2022 et le taux d'augmentation maximale passe à +2,48%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers

Résumé. Le décret change la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers et augmente les tarifs selon la taille des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 0,09% à 2,48%, et cette augmentation s'applique désormais à partir du 1er juillet 2022 au lieu de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2022

Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4