JORF n°0208 du 8 septembre 2022

Décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Cet article change une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Modification du Décret n° 48-1881

Résumé Cet article change une règle dans un décret de 1948.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modifications apportées par le décret du 7 septembre 2022

Résumé Un décret récent modifie un article d'un décret de 1948.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein