Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom et des missions du Conseil national de l'information géographiqueDécret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 2 : Composition du Conseil national de l'information géographique
→ Version 3 : Modification de la composition du Conseil national de l'information géolocaliséeDécret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 4 : Règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique
→ Version 2 : Modification des obligations de reporting et du champ d'application
- Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8