Décret n°2022-1204 du 30 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée voit ses règles modifiées, notamment sur la composition, les missions et le fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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