Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022

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Règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée doit établir des règles pour son fonctionnement et son président doit faire un rapport annuel.

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 2 : Modification des règles du Conseil national de l'information géolocaliséeDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

En résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée modifie son règlement intérieur et étend la diffusion de son rapport annuel à plusieurs autorités.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance