Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 4

Créé le 2 février 2011 · En vigueur depuis le 2 septembre 2022

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 2Décret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 1

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022

Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport d'activité annuel.