JORF n°0026 du 1 février 2011

Article 4

Article 4

Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport d'activité annuel.


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Version 1

Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Son président publie un rapport d'activité annuel.