En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géolocalisée
Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.