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Décret n°2022-1204 du 30 août 2022

modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géolocalisée, en précisant ses missions et sa composition.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19.2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 (Accès aux informations environnementales) et ses articles L. 127-1 et suivants (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 (Création du Conseil national de l'information géolocalisée) relatif au Conseil national de l'information géographique ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles) relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Nomination d'un professeur à la tête d'un conseil géographique) portant nomination au Conseil national de l'information géographique,

Décrète :

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Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géolocalisée, notamment en précisant les modalités de création et de fonctionnement des formations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée voit ses règles modifiées, notamment sur la composition, les missions et le fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des noms et rôles dans les conseils et comités

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour changer le nom d'un conseil, ajuster les réunions d'un comité et préciser les rôles de divers organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R101-1 : Lutte contre l'artificialisation des sols
→ Version 2 : Mise à jour du nom du conseil référent
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 4Décret n°2009-620 du 6 juin 2009Art. Annexe → Version 9
- Code de l'urbanisme
Art. R101-1
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 1
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe
- Décret n°2014-589 du 6 juin 2014
Art. null
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
Art. Annexe 1
- Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019
Art. null
- Décret n°2020-806 du 29 juin 2020
Art. null
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 3.1.2
- Arrêté du 11 mai 2009
Art. 2
- Arrêté du 15 février 2012
Art. 7
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
- Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011
Art. 2

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Prolongation du mandat du président du Conseil

Résumé. Le président du Conseil reste en poste jusqu'à la fin de son mandat.

Le mandat du président du Conseil, fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé (Nomination d'un professeur à la tête d'un conseil géographique), se poursuit jusqu'à sa date d'expiration.

En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1204 du 30 août 2022
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