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Décret n°2022-1204 du 30 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19.2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 et ses articles L. 127-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4211-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination au Conseil national de l'information géographique,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret de 2011

Résumé. Ce décret change 4 articles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Résumé. Il modifie plusieurs articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des Dispositions de Décrets et Arrêtés

Résumé. L'article change des règles dans plusieurs domaines importants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 3 → Version 14
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R101-1 → Version 2Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 4Décret n°2009-620 du 6 juin 2009Art. Annexe → Version 9Décret n°2014-589 du 6 juin 2014Art. nullDÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015Art. Annexe 1 → Version 5Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019Art. nullDécret n°2020-806 du 29 juin 2020Art. nullArrêté du 19 décembre 1994Art. 4 → Version 3Arrêté du 9 juillet 2008Art. 3.1.2 → Version 4Arrêté du 11 mai 2009Art. 2 → Version 5Arrêté du 15 février 2012Art. 7 → Version 7DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
- Code de l'urbanisme
Art. R101-1
- Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000
Art. 1
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe
- Décret n°2014-589 du 6 juin 2014
Art. null
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
Art. Annexe 1
- Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019
Art. null
- Décret n°2020-806 du 29 juin 2020
Art. null
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 3.1.2
- Arrêté du 11 mai 2009
Art. 2
- Arrêté du 15 février 2012
Art. 7
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009

1 version

12 modifiés

Article 4

Créé le 2 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat du président du Conseil

Résumé. Le président du Conseil reste en poste jusqu'à la fin de son mandat.

Le mandat du président du Conseil, fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé, se poursuit jusqu'à sa date d'expiration.

1 version

Article 5

Créé le 2 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1204 du 30 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5