La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, notamment ses articles 17, 18 et 19.2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-3 et ses articles L. 127-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination au Conseil national de l'information géographique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R101-1 > >
> - Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 > > Art. 1 > >
> - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 > > Art. Annexe > >
> - Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 > > Art. null > >
> - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 > > Art. Annexe 1 > >
> - Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 > > Art. null > >
> - Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 > > Art. null > >
> - Arrêté du 19 décembre 1994 > > Art. 4 > >
> - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 3.1.2 > >
> - Arrêté du 11 mai 2009 > > Art. 2 > >
> - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 7 > >
> - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
> >
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> > - Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
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>
1 version
12 modifiés
Le mandat du président du Conseil, fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé, se poursuit jusqu'à sa date d'expiration.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Caroline Cayeux
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein