Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable. Ce correspondant s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens des membres mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil national de l'information géographique) et de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les personnes qui soutiennent ce correspondant au sein des services du ministère chargé du développement durable assistent aux réunions du Conseil.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022

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Gestion du secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Un correspondant du ministère chargé du développement durable gère le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée, avec l'aide d'experts et de moyens spécifiques.

Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable. Ce correspondant s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise et les moyens des membres mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition du Conseil national de l'information géographique) et de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les personnes qui soutiennent ce correspondant au sein des services du ministère chargé du développement durable assistent aux réunions du Conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 2 : Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

En résumé. Le décret modifie la désignation et les attributions du secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée, en élargissant son soutien et en précisant ses missions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le décret modifie l'institution responsable de l'expertise et des moyens du secrétariat permanent du Conseil national de l'information géographique, en remplaçant l'Institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance