En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022
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Rémunération et frais des membres du Conseil national de l'information géolocalisée
Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 (Création de groupes de travail au sein du CNIG) exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.