Créé le 2 février 2011 · En vigueur depuis le 2 septembre 2022
Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 2Décret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 1
Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022
Les membres du Conseil national de l'information géographique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.