Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 8

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Article 8

Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 (Création de groupes de travail au sein du CNIG) exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022

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Rémunération et frais des membres du Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du Conseil national de l'information géolocalisée et les présidents des formations spécifiques visées à l'article 5 (Création de groupes de travail au sein du CNIG) exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance