Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueDécret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 4 : Règles de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique
→ Version 2 : Modification des obligations de reporting et du champ d'applicationDécret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 5 : Création de groupes de travail au sein du CNIG
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
- Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8