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Décret n°2022-1200 du 31 août 2022

modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

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Modification des carrières des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret change les règles de carrière pour les fonctionnaires territoriaux, en modifiant les durées d'échelon et les conditions de promotion.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 (Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 (Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 (Décret du 26 février 2016 sur les ingénieurs territoriaux) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 (Réorganisation de la carrière des aides-soignants territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 (Décret organisant la carrière des auxiliaires de puériculture territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Décret n°2022-1200 du 31 août 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions finales