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Décret n°2022-1200 du 31 août 2022

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Dispositions permanentes

1 — 5

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Section 1 : Dispositions permanentes

Section 2 : Dispositions transitoires