Décret n°2022-1166 du 22 août 2022

Article 4

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Article 4

Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) du présent décret, les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités et primes pour les professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole) du présent décret déposent un dossier de candidature.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures, et prévoit que chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture rend un avis sur le dossier du candidat, en distinguant, notamment, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique, la qualité de leur activité hospitalière ou clinique, leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.
Les dossiers ainsi complétés de l'avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation du candidat.
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, et en tenant compte des lignes directrices de gestion propres à l'établissement fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des enseignants.
Le directeur de l'établissement arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique notamment dans les formations d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste ou conduisant à la délivrance du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie prévu par l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), activité scientifique, activité hospitalière ou clinique, investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou tâches d'intérêt général. Il peut également l'attribuer au titre de l'ensemble de missions d'un enseignant-chercheur.
II. - Les décisions individuelles prennent effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.
La période de référence de l'évaluation porte sur les quatre années précédant la candidature.
La prime est attribuée pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler une autre prime individuelle au titre du 3° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles).
En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, dans un autre périmètre ministériel, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la part indemnitaire prévue au présent article, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche) du décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, restent applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2022 · Dernière version le 7 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime individuelle pour les enseignants-chercheurs agricoles

Résumé. Les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole peuvent demander une prime individuelle en soumettant un dossier de candidature évalué par une commission.

Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) du présent décret, les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités et primes pour les professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole) du présent décret déposent un dossier de candidature.
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures, et prévoit que chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture rend un avis sur le dossier du candidat, en distinguant, notamment, leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique, la qualité de leur activité hospitalière ou clinique, leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.
Les dossiers ainsi complétés de l'avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont adressés au directeur de l'établissement d'affectation du candidat.
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, et en tenant compte des lignes directrices de gestion propres à l'établissement fixées par le conseil d'administration après avis du conseil des enseignants.
Le directeur de l'établissement arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime qui comprend le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique notamment dans les formations d'ingénieur, de vétérinaire, de paysagiste ou conduisant à la délivrance du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie prévu par l'article L. 812-12 du code rural et de la pêche maritime ('Bachelor agro': un nouveau diplôme pour les métiers de l'agriculture), activité scientifique, activité hospitalière ou clinique, investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou tâches d'intérêt général. Il peut également l'attribuer au titre de l'ensemble de missions d'un enseignant-chercheur.
II. - Les décisions individuelles prennent effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.
La période de référence de l'évaluation porte sur les quatre années précédant la candidature.
La prime est attribuée pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler une autre prime individuelle au titre du 3° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles).
En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, dans un autre périmètre ministériel, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la part indemnitaire prévue au présent article, sur la base du montant fixé par l'établissement d'origine.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche) du décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, restent applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Modifié parDécret n°2026-58 du 4 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs

En résumé. La nouvelle version précise les formations spécifiques pour l'investissement pédagogique et modifie la condition de non-cumul des primes.

En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au vendredi 6 février 2026

Modifié parDécret n°2023-199 du 24 mars 2023art. 2 : Modification des dates d'effet et ajout d'une catégorie d'évaluation pour les primes agricoles

En résumé. La date d'effet des décisions individuelles passe du 1er octobre au 1er septembre et une nouvelle catégorie d'évaluation, l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique, est ajoutée.

En vigueur du mercredi 24 août 2022 au samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance