Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022
Résumé Les nouvelles règles pour distribuer la prime individuelle pour l'année 2023-2024 sont celles du décret du 22 août 2022, mises à jour.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux procédures d'attribution de la prime individuelle pour l'année scolaire 2023-2024.
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