Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article 4 du décret 2023-199
Résumé Les règles de l'article 4 changent pour mieux définir les investissements dans l'enseignement technique et avancer la date limite à septembre.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ;
2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre» est remplacé par le mot : « septembre ».
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