Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2022-1166
Résumé. Un article modifie des règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1166 du 22 août 2022Art. 4 → Version 2
- Décret n°2022-1166 du 22 août 2022Art. 4