Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'effet et ajout d'une catégorie d'évaluation pour les primes agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates et critères d'évaluation
- Décret n°2022-1166 du 22 août 2022Art. 4