JORF n°0194 du 23 août 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité du régime indemnitaire

Résumé Vous ne pouvez pas cumuler ce régime indemnitaire avec d'autres primes similaires, sauf si elles sont mentionnées dans l'article 6.

Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article 6 du présent décret.