Arrêté du 11 octobre 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 susvisé (Prime individuelle pour les enseignants-chercheurs agricoles), les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant des dispositions du décret du n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du même décret (Conservation du montant indemnitaire lors de la première application du décret) en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles).
Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire au titre de laquelle la prime individuelle est versée.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Modalités de candidature pour la prime individuelle des professeurs et maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Les professeurs de l'enseignement agricole doivent envoyer leur dossier avant le 31 mars pour avoir une prime.

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 susvisé (Prime individuelle pour les enseignants-chercheurs agricoles), les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant des dispositions du décret du n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport d'activités mentionné à l'article 7 du même décret (Conservation du montant indemnitaire lors de la première application du décret) en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles).
Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire au titre de laquelle la prime individuelle est versée.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2022

Source : Légifrance