Décret n°2022-1166 du 22 août 2022

Article 3

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Article 3

La composante mentionnée au 1° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) est attribuée aux enseignants-chercheurs accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service telles qu'arrêtées par le directeur d'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels mis à disposition ou placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique, aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou aux personnels dont certaines activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

La composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ni aux personnels dont la totalité des activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaire prévue à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

Les bénéficiaires de la composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur indemnité en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2022 · Dernière version le 7 février 2026

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Conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Ce décret précise les conditions d'attribution de deux indemnités aux enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, selon leur grade et leurs fonctions.

La composante mentionnée au 1° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) est attribuée aux enseignants-chercheurs accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service telles qu'arrêtées par le directeur d'établissement. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels mis à disposition ou placés en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique, aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou aux personnels dont certaines activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

La composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition à temps complet ou placés en délégation à temps complet. La même composante ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ni aux personnels dont la totalité des activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaire prévue à l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.

Les bénéficiaires de la composante mentionnée au 2° de l'article 2 (Nouveau régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs agricoles) peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur indemnité en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Modifié parDécret n°2026-58 du 4 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'attribution des indemnités pour les enseignants-chercheurs

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour la composante mentionnée au 1° de l'article 2 en incluant les personnels mis à disposition, et précise que la composante mentionnée au 2° ne peut être versée par l'établissement d'origine aux enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation à temps complet.

En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au vendredi 6 février 2026

Modifié parDécret n°2023-199 du 24 mars 2023art. 1 : Suppression d'une restriction pour l'indemnité des enseignants-chercheurs

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour les enseignants-chercheurs exerçant une profession libérale de bénéficier d'une composante d'indemnité.

En vigueur du mercredi 24 août 2022 au samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance