Créé le 4 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention
Résumé. Le ministre de la santé et de la prévention doit faire appliquer ce décret.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.