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Modification des règles sur les données de santé dans SIVIC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des objectifs du traitement automatisé de donnéesCode de la santé publiqueArt. R3131-10-2 : Données collectées dans SIVIC pour les urgences sanitaires
→ Version 2 : Simplification des catégories de données personnelles
- Code de la santé publiqueArt. R3131-10-1, Art. R3131-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3131-10-3, Art. R3131-10-4, Art. R3131-10-5