Décret n°2022-1109 du 2 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3131-10-3, Art. R3131-10-4, Art. R3131-10-5

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Modification des règles sur les données de santé dans SIVIC

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour organiser la collecte, l'accès et l'utilisation des données de santé dans le traitement SIVIC.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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