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Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS

11 — 12

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à plusieurs articles de codes territoriaux

Résumé Certaines lois locales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2123-29, Art. D2573-8 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D126-1 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > > >
>

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Article 8

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Modification de l'article R2334-36 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a modifié les règles sur l'argent donné par l'État aux collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-36 > >

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Article 9

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Répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales en 2022

Résumé En 2022, on a pris en compte si une commune est dans un parc naturel régional pour lui donner une partie de l'argent pour protéger la nature.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. R2335-16 > >

II. - Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.

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Article 10

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Modification des dispositions relatives à l'article R3334-2 du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 10 change les règles pour mieux définir les aides de l'État aux collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-2 > >

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