Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'article R3334-2 du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 10 change les règles pour mieux définir les aides de l'État aux collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-2 > >
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