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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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Article 10

Définition du taux d'urbanisation pour les départements

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Résumé Les règles de répartition des aides de l'État aux communes changent pour inclure la valorisation des espaces ruraux et les tranches d'âge de la population.

I.-La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territorialesest ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;
2° A l'article R. 2335-16 :
a) Au 1°, les mots : « La population et le potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « La population, le potentiel financier et les strates démographiques » et après la référence : « L. 2334-2 » est insérée la référence : «, L. 2334-3 » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année précédant la répartition. »
II.-Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.

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Version 1

I.-La section 5 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territorialesest ainsi modifiée :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et pour la valorisation des aménités rurales » ;

2° A l'article R. 2335-16 :

a) Au 1°, les mots : « La population et le potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « La population, le potentiel financier et les strates démographiques » et après la référence : « L. 2334-2 » est insérée la référence : «, L. 2334-3 » ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour l'application du IV bis, le classement de tout ou partie du territoire d'une commune en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier de l'année précédant la répartition. »

II.-Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.