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Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales locales

Résumé Un décret modifie des règles fiscales locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-609 du 18 juin 2019 > > Art. 3 > >

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Article 14

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Modification des dispositions fiscales locales

Résumé L'article change les règles sur les impôts des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-43 > >

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Article 15

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Modifications des dispositions fiscales locales

Résumé Les règles locales sur les impôts ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-10 > >

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Article 16

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Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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