Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à plusieurs articles de codes territoriaux
Résumé Certaines lois locales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2123-29, Art. D2573-8 > >
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D126-1 > >
> - Code général des collectivités territoriales
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