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Titre IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
13 — 16
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Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
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Chapitre Ier
Dispositions relatives aux indicateurs financiers des communes
1 — 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux indicateurs financiers des communes
Chapitre II : Dispositions relatives aux indicateurs financiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des ensembles intercommunaux et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
