Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R2334-36 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret a modifié les règles sur l'argent donné par l'État aux collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-36 > >
1 version
1 modifié