Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles budgétaires et comptables pour les collectivités territoriales
Résumé Ce texte modifie des règles de budget et de comptabilité pour les villes et départements, avec des exceptions pour la Polynésie française.
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3 > >
> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D221-4 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > , Art. D6363-2 > >
II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.
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