JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le régime cadre exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8, 53 A, 199 ter B bis, 220 B bis, 223 A, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies H, 49 septies M et 360 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 69,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code général des impôts

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour aider la recherche en équipe.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies M, Sct. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, Art. 49 septies V > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies VA, Art. 49 septies VB, Art. 49 septies VC, Art. 49 septies VD, Art. 49 septies VE, Art. 49 septies VF > >

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6 créés

3 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R45 B-1 du Livre des procédures fiscales

Résumé Un décret change des règles fiscales pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R45 B-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de dépôt de la première demande d'agrément pour 2022

Résumé Faites votre première demande d'agrément avant le 30 septembre 2022.

Par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Trois ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal