Article 49 septies VB
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions financières pour les organismes de recherche dans les projets collaboratifs
Résumé Les organismes de recherche doivent payer au moins 10 % des coûts de recherche dans les projets collaboratifs.
En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration.
Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
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