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Section V ter

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

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Article 49 septies VD

Crédit d'impôt pour la recherche collaborative

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 septies VC

Article 49 septies VC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du crédit d'impôt pour la recherche collaborative

Résumé Le crédit d'impôt pour la recherche collaborative est basé sur les dépenses de l'année civile, même si la période comptable se termine en cours d'année.

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

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Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.