Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021

Chapitre II : Autres dispositions

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Modifications des règles pour le temps partiel thérapeutique

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les agents travaillant à temps partiel pour raisons médicales, en particulier concernant leurs avantages et leur statut.
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Création d'un article sur le temps partiel thérapeutique

Résumé. Un nouvel article permet aux agents contractuels de travailler à temps partiel pour raisons médicales, avec l'accord de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 2 : Protection sociale des agents contractuels
→ Version 5 : Précision sur les prestations pour temps partiel thérapeutique
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2, Sct. Titre IV : Temps partiel pour raison thérapeutique et congés pour raison de santé

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Extension de la nouvelle bonification indiciaire aux agents en temps partiel thérapeutique

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est maintenant aussi maintenue pour les agents en service à temps partiel pour raison thérapeutique.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article 2 (Création d'un article sur le temps partiel thérapeutique) de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

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Modification des règles du service à temps partiel thérapeutique

Résumé. Le service à temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires stagiaires est désormais régi par le titre II bis du décret de 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994Art. 24 bis → Version 2
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Art. 24 bis
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Maintien des primes et indemnités pendant certains congés

Résumé. Les primes et indemnités des fonctionnaires sont maintenues pendant les congés thérapeutiques et autres congés spécifiques, mais ils ne peuvent pas en acquérir de nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Chapitre II : Autres dispositions
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5