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Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Modification des règles de déplacement et d'accès aux lieux publics pour lutter contre la propagation du virus

Résumé. Ce décret modifie les règles de déplacement et de fréquentation des lieux publics pour limiter la propagation du virus, avec des restrictions spécifiques pour les magasins et les voyages à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/54/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L.3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des règles de déplacement dans certains départements

Résumé. Le décret modifie les règles de déplacement pour lutter contre la propagation du virus dans certains départements et territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art.
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Art. null
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Restrictions sanitaires dans les commerces et limitations des déplacements

Résumé. Les magasins de vente et centres commerciaux doivent limiter le nombre de clients pour respecter une distance de sécurité, et les déplacements entre la France et l'étranger sont restreints sauf pour des motifs impérieux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 14-1
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-5
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 56-5

En vigueur depuis le 31 janvier 2021

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Extension de règles sanitaires aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, comme c'était déjà le cas pour d'autres décrets sur les mesures sanitaires.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 31 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021
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Article 2
Article 3
Article 4