Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sanitaires dans les commerces et limitations des déplacements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des règles d'accès aux magasins et centres commerciaux
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-5