Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 37

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 56-5

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Restrictions sanitaires dans les commerces et limitations des déplacements

Résumé. Les magasins de vente et centres commerciaux doivent limiter le nombre de clients pour respecter une distance de sécurité, et les déplacements entre la France et l'étranger sont restreints sauf pour des motifs impérieux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 14-1
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-5
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 56-5

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